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Fonds européen pour les PME 2024 : protégez vos marques, vos dessins ou modèles, vos brevets et vos obtentions végétales

Qu’est-ce que le Fonds européen pour les PME ? 

Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » est un programme de subvention destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). 

Le dépôt des demandes de subvention se fait au fil de l’eau du 22 janvier 2024 au 6 décembre 2024.

Qui peut bénéficier du Fonds européen pour les PME ?

Le Fonds pour les PME offre un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne. La demande peut être déposée par un/une responsable d’entreprise, un/une salarié(e) ou un(e) représentant(e) externe autorisé(e) agissant en leur nom. 

Les subventions sont accordées sous la forme de chèques que le bénéficiaire peut utiliser pour demander un remboursement. Le remboursement est toujours viré directement sur le compte bancaire de la PME.

Quels types de chèques sont disponibles ? 

IP Scan Enforcement : Jusqu’à 1350€

Ce service fournit aux PME une consultation et un rapport sur les questions de respect des droits de PI en cas de conflit avec une autre partie ou de risque élevé de conflit.

Marques et dessins ou modèles : 1000€ 

À utiliser pour les taxes éligibles relatives aux marques et aux dessins ou modèles.

Brevets : 3500€ 

À utiliser pour les taxes relatives aux brevets éligibles et les services de recherche d’antériorité.

Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire : 1500€ 

À utiliser pour les taxes éligibles concernant les variétés végétales.


Plus d'infos 


Votre contact


 Perrine POTTEVIN 

Chargée d'affaires Bureau Europe

ppottevin@arae.fr

Publié le 2 février 2024


Mis à jour le 28 février 2024

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